Conditions générales de vente

Nous vous proposons la présente version réduite de nos conditions générales de vente dans le cadre de nos services. Toutefois, seule la version en langue allemande fait juridiquement foi. Le droit applicable est le droit autrichien.

Eventlights.at est exploité par

Eventlights Austria

Thomas Gattinger

Traunfeldstraße 1

4663 Laakirchen

Autriche

ci-après dénommée « Eventlights ». N’hésitez pas à nous contacter par courrier électronique ou par téléphone (en allemand ou en anglais) pour toute question :

office@eventlights.at

+43-7613-44211

Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour l’achat et la livraison de marchandises par le biais d’Eventlights. Toutes conditions divergentes de l’acheteur ne sont valables qu’après accord écrit de notre part. Toute passation de commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.

Notre gamme de produits n’implique aucun engagement. La passation de commande du client représente une offre en vue de conclure un contrat de vente. La confirmation de réception de commande et les rapports de statut que nous envoyons par la suite ne doivent pas être considérés comme une acceptation de l’offre. Le contrat de vente n’entre en vigueur que lorsque nous livrons la marchandise commandée et que nous confirmons son envoi au client.

Prix

Sauf stipulation contraire, tous les prix s’entendent TVA légale incluse et frais de port et de transactions financières en sus. Les paiements s’effectuent en euros. Les achats effectués par des acheteurs hors de l’UE sont exemptés de TVA mais ces clients doivent s’acquitter des droits et taxes à l’importation en vigueur dans leur pays respectif. Les achats effectués par des entreprises au sein de l’UE (hors Autriche et Allemagne) sont exemptés de TVA sur présentation d’un justificatif de numéro TVA. Ces clients doivent s’acquitter de la TVA dans leur propre pays.

Droit de résiliation

Les clients considérés comme des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs peuvent résilier le contrat dans un délai d’un mois à compter de la réception de la livraison. ?En cas de résiliation du contrat, un remboursement total ou partiel du prix d’achat a lieu uniquement sur retour de la marchandise reçue par le client. ?Cette disposition s’applique uniquement si la marchandise n’a pas été utilisée et si elle peut être revendue dans un état neuf, et renvoyée si possible dans son emballage d’origine. Les frais d’envoi sont à la charge du client. Pour tout article montrant des traces d’usage ou dont l’emballage est détérioré, nous facturons des frais appropriés relatifs à sa dépréciation.

Paiement et livraison

Vous trouverez tous les renseignements relatifs aux modes de paiement disponibles et à l’expédition sous la rubrique correspondante de notre site www.eventlights.at.

La livraison s’effectue généralement sous 2 à 4 jours ouvrables à compter de la réception du paiement. En cas de retard de livraison, nous prenons contact avec le client afin d’obtenir son accord pour une livraison ultérieure. Si le client n’est pas d’accord, il est en droit de résilier le contrat.

Protection des données

Nos collaborateurs doivent respecter les obligations de confidentialité conformément à la loi autrichienne sur la protection des données. Le client accepte que les données collectées à son sujet dans le cadre du contrat soient utilisées, stockées et traitées aux fins de notre comptabilité et du dossier client. Nous utilisons ces données en vue de respecter les dispositions légales et d’exécuter les transactions financières. ?Les données du client ne sont pas transmises à des tiers, sauf dans la mesure où cela est absolument nécessaire à l’exécution du contrat. Nos partenaires contractuels sont informés de nos dispositions de protection des données et ont l’obligation de les respecter.

Réserve de propriété, garantie, responsabilité

La marchandise commandée demeure notre propriété jusqu’au paiement complet de celle-ci. Avant le paiement complet de la marchandise, le client n’est pas autorisé à gager ou à transférer la marchandise à titre de sûreté, ni à octroyer à des tiers des droits sur celle-ci. ??La garantie est octroyée conformément aux dispositions légales. ?Tout défaut doit être mentionné dans les plus brefs délais après la livraison ou dès sa constatation. ?En cas de plainte justifiée concernant un défaut, un remplacement sera effectué ou le prix d’achat sera remboursé.

Eventlights est uniquement responsable des dommages causés intentionnellement ou dus à une négligence grave, à l’exclusion des dommages aux personnes. La victime doit prouver l’existence d’une négligence mineure ou grave dans la mesure où il ne s’agit pas d’une transaction de consommation. Toute indemnisation est exclue en cas de dommage indirect (dû aux défauts), ainsi que de tout autre dommage matériel, immatériel ou dommage à des tiers. Eventlights fournit les prestations avec le plus grand soin mais ne peut cependant pas être tenue responsable des prestations fournies par ou obtenues auprès de tiers.

Droit applicable, tribunal compétent

Sauf dispositions légales contraires, les parties contractuelles acceptent de faire appel au droit autrichien. Si la partie contractuelle est un consommateur, les dispositions légales du droit du pays dans lequel se situe sa résidence habituelle s’appliquent également au présent contrat. ?En cas de litige émanant du contrat, et dans la mesure où la partie contractuelle est une entreprise, il est convenu d’utiliser le lieu où se situe notre siège social pour le choix du tribunal compétent. Si la partie contractuelle est un consommateur, elle peut déposer une plainte contre Eventlights en Autriche ou après des tribunaux de l’État contractuel dans lequel elle est domiciliée. Si au moment de la conclusion du contrat, la partie contractuelle était domiciliée ou possédait sa résidence habituelle en Autriche, les plaintes de la partie contractuelle à l’encontre d’Eventlights ne peuvent être déposées que devant les tribunaux autrichiens. Le lieu d’exécution pour l’ensemble des prestations émanant du contrat est le lieu dans lequel se situe le siège de notre société.

Droit d’auteur

L’ensemble des textes et images, ainsi que la conception du site Internet d’Eventlights, est uniquement destiné à fournir des informations à nos clients à titre personnel. Leur utilisation se fait à leurs propres risques. L’ensemble des renseignements contenus sur le site est protégé en vertu des paragraphes 4 et 87a et suivants de la loi autrichienne sur le droit d’auteur. ?Toute reproduction, copie ou édition de l’ensemble du contenu du site Internet n’est autorisée qu’aux fins d’une passation de commande auprès d’Eventlights. Tout traitement, toute reproduction, divulgation et/ou diffusion publique au-delà de cette fin dépasse l’utilisation habituelle et représente une violation du droit d’auteur.

Organisme d’arbitrage

Nous reconnaissons l’ombudsman sur Internet en tant qu’organisme d’arbitrage extrajudiciaire. Pour toute question supplémentaire sur le thème de l’arbitrage, veuillez contacter notre équipe (voir mentions légales pour les coordonnées) ou l’ombudsman sur Internet à l’adresse : www.ombudsmann.at .

Divers

L’invalidité, la nullité ou la suppression de dispositions individuelles n’affecte en aucun cas la validité des dispositions restantes des présentes conditions générales de vente. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que l’ensemble des dispositions s’y rattachant sont expressément exclues.